Arrêté du 30 mai 2007 portant renouvellement d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 138 du 16 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mai 2007 portant renouvellement d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0756055A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, est renouvelée dans les fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon à compter du 4 juin 2007.